Si votre médicament est soumis à l’obligation de stockage conformément à l’ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments, vous êtes tenu de contacter la coopérative Helvecura et de conclure un contrat de stockage obligatoire avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement écono-mique du pays OFAE.
En constituant une réserve obligatoire, vous apportez une contribution importante à l’approvisionnement de la population en cas de graves pénuries.
Lorsqu’une entreprise de commerce ou un fabricant met un médicament sur le marché, elle vérifie d’abord, conformément à l’ordonnance, s’il s’agit d’un médicament vital.
Si tel est le cas, l’entreprise examine si ce médicament est soumis à une obligation de déclaration via la Plateforme des médicaments et si une obligation de stockage obligatoire s’applique également.
Lorsqu’une obligation de stockage obligatoire existe, l’entreprise doit, en plus de la déclaration effectuée via la Plateforme des médicaments, conclure un contrat de stockage obligatoire avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays et annoncer le médicament à la Coopérative Helvecura.
Sur la base des chiffres de vente mensuels, la quantité requise pour le stock obligatoire est calculée et un plan de constitution du stock est convenu avec l’entreprise soumise à l’obligation de stockage.
Si aucune obligation de stockage obligatoire ne s’applique, aucune autre démarche n’est requise dans le cadre du stockage obligatoire.
Certains médicaments soumis à déclaration sont essentiels pour l’approvisionnement. Ces médicaments vitaux sont soumis à une obligation de stockage.
En d’autres termes,
les entreprises sont tenues de constituer et de maintenir des réserves obligatoires pour certains médicaments vitaux. Ces réserves obligatoires peuvent être utili-sées en cas de grave pénurie, lorsque l’approvisionnement ne peut temporairement plus être assuré par le marché.
Veuillez prendre contact avec Helvecura.
Contactez-nousEn tant qu’entreprise astreinte au stockage obligatoire, vous devez respecter les directives relatives à la constitution de réserves obligatoires.
Vos principales tâches :
Les réserves obligatoires sont constituées conformément aux dispositions légales et aux procédures définies. Helvecura vous accompagne dans la mise en œuvre des exigences et coordonne la collaboration entre les entreprises et les autorités.
Helvecura soutient la mise en œuvre du stockage obligatoire et assure le bon déroulement des processus organisationnels.