Vous trouverez ici les principales bases légales et réglementations relatives à la constitution de réserves obligatoires de médicaments ainsi que les documents déterminants de la société coopérative Helvecura.
Bases légales – Lois, ordonnances et règlements
Lois, ordonnances et règlements
Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays
La loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays, également appelée loi sur l’approvisionnement du pays, règle la manière d’assurer l’approvisionnement du pays en denrées et en prestations de première nécessité en cas de pénurie grave.
Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays
L’ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays règle l’organisation de l’approvisionnement économique du pays en biens et services d’importance vitale, pour lesquels le Conseil fédéral prescrit la constitution de réserves et qui sont donc soumis au stockage obligatoire.
Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments
L’ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments constitue la base légale pour la constitution des réserves obligatoires.
Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments
L’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments détermine les marchandises soumises au stockage obligatoire, la couverture des besoins et l’étendue des stocks obligatoires, la qualité et les bases de dimensionnement en fonction desquelles l’étendue des stocks obligatoires des différents détenteurs de réserves obligatoires est déterminée.
Directive de l’OFAE relative au contrôle des stocks obligatoires dans le domaine des médicaments (disponible en allemand).
Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain
L’ordonnance sur le bureau de notification des médicaments vitaux à usage humain règle la notification des pénuries et des interruptions d’approvisionnement en médicaments vitaux à usage humain par le biais de la plateforme médicaments mise en place par le domaine Produits thérapeutiques de l’Organisation pour l’approvisionnement économique du pays.
Recueil systématique du droit
Règlement et statuts d’Helvecura
Helvecura est une coopérative de droit privé. Ses objectifs sont décrits dans ses statuts.
Le règlement de Helvecura contient les dispositions relatives à la gestion des réserves d’anti-infectieux de la médecine humaine ainsi que d’autres médicaments à usage humain, d’anti-infectieux de la médecine vétérinaire, d’analgésiques, d’immunoglobulines, de vaccins et d’inhibiteurs de la neuraminidase ainsi qu’à la perception, à l’utilisation et au placement des contributions aux fonds de garantie.
Helvecura statuts
Helvecura règlement