Le système de réserves obligatoires garantit que les médicaments vitaux restent disponibles en Suisse, même en cas de grave pénurie. Cela permet de pallier les difficultés d’approvisionnement à court terme et de gagner du temps pour rétablir l’approvisionnement.
La constitution de réserves obligatoires est un instrument central de l'Approvisionnement économique du pays AEP.
Système de réserves obligatoires – Sécurité de l’approvisionnement grâce aux réserves obligatoires
Difficultés d’approvisionnement et la nécessité de constituer des réserves obligatoires
Les réserves obligatoires englobent un grand nombre de médicaments vitaux. Ce système est utilisé et perfectionné en continu depuis des décennies.
Les réserves obligatoires sont calculées de manière à pouvoir couvrir, selon les médicaments, les besoins moyens de la population suisse pendant deux à quatre mois en cas de grave pénurie.
L’approvisionnement en médicaments dépend aujourd’hui davantage des chaînes d’approvisionnement internationales que par le passé. Les ruptures d’approvisionnement sont de plus en plus fréquentes et n’épargnent pas la Suisse. Les médicaments importants, souvent bon marché, tels que les antibiotiques, les vaccins ou les analgésiques, sont particulièrement touchés.
Rôles et responsabilités
Compétences claires et collaboration transparente afin de garantir l’approvisionnement en cas de pénurie grave.
La Confédération
- définit le cadre légal du stockage obligatoire,
- détermine quels médicaments sont soumis à l’obligation de stockage obligatoire,
- surveille la situation de l’approvisionnement et prend des mesures si nécessaire.
Helvecura
- remplit les tâches qui lui sont confiées par la Confédération en lien avec la constitution de réserves obligatoires,
- fait le lien entre la Confédération et l’économie,
- exploite et gère l’application de gestion des données des réserves obligatoires,
- garantit le bon déroulement des processus administratifs et organisationnels liés à la constitution des réserves obligatoires,
- contribue à fixer et verser les indemnités dans le cadre du fonds de garantie,
- est en contact avec les entreprises astreintes au stockage obligatoire et avec les autorités.
Les entreprises astreintes au stockage obligatoire
- gèrent et administrent les réserves obligatoires conformément aux dispositions légales,
- signalent les variations des réserves obligatoires et les mises en vente,
- garantissent la disponibilité des médicaments conformément aux directives en cas de pénu-rie grave,
- reçoivent des indemnités pour la constitution de réserves obligatoires dans le cadre du fonds de garantie.
Le système de réserves obligatoires repose sur un cadre légal clairement défini et sur l’interaction coordonnée de toutes les parties prenantes. La mise en œuvre, coordonnée par Helvecura et par les détenteurs de réserves obligatoires, se fait de manière autonome dans le cadre défini. Ce système permet d’organiser efficacement les processus sans que la Confédération ait à intervenir sur le plan opérationnel.
Helvecura fait le lien entre les acteurs, et assure la coordination et la gestion du système de réserves obligatoires.
La constitution des réserves obligatoires des médicaments vitaux est organisée, mise en œuvre et financée par les entreprises astreintes au stockage obligatoire.
En cas de grave pénurie, l’approvisionnement est défini par la loi sur l’approvisionnement du pays. Découvrez les bases légales directement liées aux tâches exécutées par Helvecura.