News

Actualités

11.05.2017

Nouvelle loi sur l’approvisionnement du pays en viguer

Après le conseil national et conseil des États ont révisé la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) dans la session d’été 2016, le Conseil fédéral met en vigueur au 1er juin 2017 la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), totalement révisée, ainsi que les ordonnances en découlant.

01.07.2015

Constitution de réserves obligatoires de vaccins / Modification de l’ordonnance et nouvelles directives

Monsieur Johann Schneider-Ammann, Conseiller fédéral, a accepté le 25 mai 2016 la modification de l’Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments ainsi que les modifications relatives dans les directives du DEFR à Helvecura. L’Ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Des vaccins sélectionnés sont nouveau soumis aux réserves obligatoires. L’annexe sur l’Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments a été complétée avec les vaccins relatifs. La quantité de la réserve obligatoire de vaccins doit couvrir en moyenne une consommation normale de 4 mois. Les réserves doivent être constituées sous forme de dosages commerciaux.

1.02.2016

Nouveau règlement

Les différentes modifications et adaptations dans les bases légales du stockage obligatoire (Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires, directives du DEFR à Helvecura et directives OFAE à Helvecura) ont demandé certaines modifications également dans le règlement d'Helvecura. Le règlement d'Helvecura adapté a été approuvé le 9 décembre 2015 par l'administration e le 15 janvier 2016 par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays OFAE et entre en vigueur le 1er février 2016.

12.06.2015

Suppression de l'obligation de déclarer et de contribuer pour les substances actives médicamenteuses

Par décision de l'administration de l'Helvecura, dès le 1er juillet 2015 l'obligation de déclarer et de contribuer pour les substances actives médicamenteuses est supprimée. Cette modification est destinée à éviter les flux d'argent non nécessaires et à simplifier le système de comptabilisation. A partir du 1er juillet, seules les formes dosées de médicaments mises en circulation pour la première fois sur le territoire douanier suisse seront soumises à déclaration et contribution obligatoires.

21.05.2015

Nouvelle détermination des contributions au fonds de garantie

A partir du 1er juillet 2015 les contributions au fonds de garantie de la médecine humaine seront prélevées à la suite d'une décision de l'administration à la base du prix départ usine. Ce changement est destiné à mieux tenir compte du principe de causalité. Les taux de contribution s'élèvent à 0.75% pour anti-infectieux (valable jusqu'au 31.12.2016), 1.30% pour analgésiques puissants et opiacés (valable jusqu'au 31.12.2015) et 2.20% pour virostatiques (valable jusqu'au 31.12.2016). Compte tenu du manque d'expérience actuel pour le calcul de ces contributions, les nouveaux taux ont volontairement été fixés pour une durée limitée. Le système de contribution actuel (taux de base par kilo de substance active) reste en vigueur pour le domaine de la médecine vétérinaire.