Bases légales

Les bases légales

Cette rubrique contient les bases légales directement liées aux tâches de Helvecura.

Loi fédérale
La Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays, aussi appelée Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), règle la manière d'assurer l'approvisionnement du pays en denrée et en prestations de première nécessité en cas de pénurie grave.

L'ordonnance
L'ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments constitue la base légale pour la constitution des réserves obligatoires.

Statuts
Helvecura est une coopérative de droit privé. Ses objectifs sont décrits dans ses statuts.

Règlement
Le règlement de Helvecura contient les dispositions relatives à la gestion des réserves d'antibiotiques ainsi qu'à la perception, à l'utilisation et au placement des contributions aux fonds de garantie.

Liste des médicaments soumis à l'obligation de stocks
Selon le système de classification anatomique-thérapeutique-chimique (Code ATC) de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) l'obligation de stocks contient les médicaments des groupes anti-infectieux de la médecine humaine, anti-infectieux de la médicine vétérinaire, Virostatiques «inhibiteurs de neuraminidase» ainsi que les Opiacés et analgésiques puissants.

Directives
Chaque entreprise étant obligée de tenir des médicaments en stock selon les directives de la Confédération, doit entrer dans la société coopérative d'Helvecura et signer un contrat de stockage. Celui-ci règle les obligations concernant la gestion des stocks.