Bases légales

Les bases légales

Cette rubrique contient les bases légales directement liées aux tâches de Helvecura.

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
La Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays, aussi appelée Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), règle la manière d'assurer l'approvisionnement du pays en denrée et en prestations de première nécessité en cas de pénurie grave.

L'ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays
L'ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) règle l'organisation de l'approvisionnement économique du pays en biens et services d'importance vitale, pour lesquels le Conseil fédéral prescrit la constitution de réserves et qui sont donc soumis au stockage obligatoire.  

L'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments
L'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments détermine les marchandises soumises au stockage obligatoire, la couverture des besoins resp. l’étendue des stocks obligatoires, la qualité et les bases de dimensionnement en fonction desquelles l’étendue des stocks obligatoires des différents détenteurs de réserves obligatoires est déterminée.

L'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments
L'ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de médicaments constitue la base légale pour la constitution des réserves obligatoires.

L'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain
L'ordonnance sur le bureau de notification des médicaments vitaux à usage humain règle la notification des pénuries et des interruptions d'approvisionnement en médicaments vitaux à usage humain par le biais de la plateforme médicaments mise en place par le domaine Produits thérapeutiques de l'Organisation pour l’approvisionnement économique du pays.

Statuts
Helvecura est une coopérative de droit privé. Ses objectifs sont décrits dans ses statuts.

Règlement
Le règlement de Helvecura contient les dispositions relatives à la gestion des réserves d'anti-infectieux, Virostatiques «inhibiteurs de neuraminidase», vaccins et opiacés et analgésiques puissants ainsi qu'à la perception, à l'utilisation et au placement des contributions aux fonds de garantie.

Liste des médicaments soumis à l'obligation de stocksAnnexe 1 de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments. Selon le système de classification anatomique-thérapeutique-chimique (Code ATC) de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) l'obligation de stocks contient les médicaments des groupes anti-infectieux de la médecine humaine, anti-infectieux de la médicine vétérinaire, Virostatiques «inhibiteurs de neuraminidase», vaccins ainsi que les opiacés et analgésiques puissants.

Exemption de l'obligation de passer un contrat de stockage
Annexe 2 de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments. L'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays OFAE peut exempter les personnes astreintes au stockage obligatoire de l’obligation de conclure un contrat de stockage obligatoire, si elles mettent sur le marché, par année civile, des quantités inférieures à celles indiquées à l'annexe 2.

Précédentes instructions antérieurs du DEFR et directives antérieurs d'OFAE